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Comment se passe un divorce par consentement mutuel sans juge ?

Les couples souhaitant se séparer à l’amiable voient ainsi les démarches simplifiées et accélérées.

La loi de modernisation de la justice a simplifié la procédure de divorce par consentement mutuel. Ainsi, depuis le 1er janvier 2017, dans la majorité des cas, seuls deux avocats et un notaire sont nécessaires et le divorce ne se déroulera plus devant le juge. Les tribunaux ainsi désengorgés, les juges aux affaires familiales peuvent se concentrer sur les divorces contentieux.

Quel type de divorce est concerné par la réforme

On distingue 4 types de divorces :

  • le divorce par acceptation du principe de la rupture de mariage, qui est un divorce contentieux,
  • le divorce par altération définitive du lien conjugal, également contentieux,
  • le divorce pour faute, évidemment divorce contentieux
  • le divorce par consentement mutuel qui est le seul divorce non-contentieux

Ainsi, seul le divorce par consentement mutuel est concerné par cette réforme. En effet, il faut que les époux soient d’accord pour se séparer et qu’ils aient trouvé un accord sur leur convention de divorce qui soit équitable et équilibré aussi bien sur la répartition du patrimoine, que concernant la garde des enfants, la pension alimentaire et les prestations compensatoires.

Selon la loi, les époux doivent désormais « consentir mutuellement à leur divorce par acte sous signature privée contresigné par avocats, déposé au rang des minutes d’un notaire« .

La procédure de divorce par consentement mutuel

En cas de divorce par consentement mutuel, les époux ne passent donc plus devant le juge aux affaires familiales. Ils élaborent ensemble la convention de divorce pour laquelle ils doivent parvenir à un accord.

Le rôle des deux avocats est de vérifier et contre-vérifier cette convention. Leur mission est de veiller aux intérêts des deux parties et de leurs enfants s’ils en ont. Cette convention devient alors un « acte sous signature privée contresigné par leurs avocats« .

Les avocats envoient cette convention à leur client par lettre recommandée avec AR. La loi impose ensuite un délai de réflexion de 15 jours au terme duquel la convention pourra être signée par les deux époux et contresignée par les avocats. Ces derniers envoient ensuite la convention qui sera déposée au rang des minutes d’un notaire. C’est ce dépôt qui rend la convention effective en lui conférant une date et une force exécutoire.

Deux exceptions peuvent modifier la forme de la procédure initiale

Il y a deux cas dans lesquels le divorce par consentement mutuel devra s’effectuer au tribunal, devant un juge.

  • La procédure de divorce par consentement mutuel sans juge oblige les parents d’un enfant mineur à l’informer qu’il a le droit d’être entendu par un juge dans le cadre de cette procédure. L’enfant décide alors de s’il veut utiliser ce droit en signant un formulaire. Dans le cas où l’enfant décide d’être entendu par le juge aux affaires familiales, la procédure de divorce par consentement mutuel se poursuivra au tribunal.
  • Si l’un des deux époux est placé sous un régime de protection, tutelle ou curatelle, il ne sera pas possible de se passer de juge, même pour un divorce par consentement mutuel.

Les cas de nullité du divorce par consentement mutuel sans juge

La convention de divorce doit être complète et des éléments indispensables doivent y figurer, sans quoi la procédure serait nulle.

Les éléments qui doivent impérativement y figurer sont :

  • Les noms, prénoms, la profession, la résidence, la nationalité, la date et le lieu de naissance de chacun des époux et des enfants s’il y en a
  • La date et le lieu du mariage
  • Le nom, l’adresse professionnelle et la structure d’exercice professionnel des avocats ainsi que le barreau auquel ils sont inscrits.
  • La mention de l’accord des époux sur la rupture du mariage et sur ses effets dans les termes exacts énoncés par la convention.
  • Les modalités du règlement complet des effets du divorce comme la pension alimentaire et la prestation compensatoire
  • L’état liquidatif du régime matrimonial
  • La mention que l’enfant mineur a été informé par ses parents de son droit à être entendu par le juge et qu’il ne souhaite pas faire usage de ce droit.
  • La signature de la convention doit impérativement respecter le délai de réflexion de 15 jours sous peine de nullité.

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